AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Acte indéfini. C. civ., art. 1326 et 2015. Connaissance par la caution de la nature et l'étendue de son engagement. Condition remplie. Constatation (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Acte indéfini. C. civ., art. 1326 et 2015. Connaissance par la caution de la nature et l'étendue de son engagement. Condition remplie. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 nov. 1990 ; Banque Louis Dreyfus c. Audoin). Des articles 1326 et 2015 du Code civil il ressort que dans un acte de cautionnement indéfini, la mention manuscrite doit exprimer, par elle-même, sous une forme quelconque mais de façon explicite, la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. N'a pas méconnu ce principe la cour d'appel qui a déclaré nul l'acte de cautionnement illimité signé par le parent du gérant d'une société au profit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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