AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Caution. Appréciation erronée des risques découlant de son engagement. Erreur sur les possibilités de croissance du fonds de commerce du débiteur. Erreur sur la substance de l'engagement de caution (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Caution. Appréciation erronée des risques découlant de son engagement. Erreur sur les possibilités de croissance du fonds de commerce du débiteur. Erreur sur la substance de l'engagement de caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 nov. 1990 ; M. Aimé Chaudat et a. c. Banque hypothécaire européenne BHE et a.). La seule appréciation erronée, par la caution, des risques que lui faisait courir son engagement, ne constitue par une erreur sur la substance, de nature à vicier son consentement ; une cour d'appel a donc retenu à bon droit que l'erreur d'appréciation commise par une caution sur les possibilités de croissance du fonds de commerce exploité par le débiteur ne portait pas sur la substance de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement