AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Assainissement. Défaut d'exécution. Litige. Compétence administrative. Justification (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Assainissement. Défaut d'exécution. Litige. Compétence administrative. Justification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 nov. 1990 ; Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances c. M. Guy François). La circonstance que le litige concernait le défaut d'exécution de travaux publics d'assainissement, même s'ils étaient relatifs à un lotissement réalisé sur le domaine privé du territoire, justifiait la compétence de la juridiction administrative (pourvoi c. Nouméa 15 oct. 1987).

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N°2 . 1991-01-09


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