AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Compétence civile ou commerciale. — Indissociabilité des liens de droit. Effet. Tribunal de commerce. Compétence obligatoire à l'égard d'une partie. Compétence à l'égard de toutes les autres parties (oui)

Compétence civile ou commerciale. — Indissociabilité des liens de droit. Effet. Tribunal de commerce. Compétence obligatoire à l'égard d'une partie. Compétence à l'égard de toutes les autres parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 nov. 1990 ; Société Montenay). Ayant relevé que les liens de droit unissant les trois parties à un procès étaient indissociables et que la compétence du tribunal de commerce retenue par les premiers juges s'imposait à une des parties, société de droit étranger, qui n'avait pas formé de contredit contre la décision, une cour d'appel en a justement déduit que cette compétence devait être retenue à l'égard de toutes les parties au procès (pourvoi c. Poitiers 30 nov. 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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