AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Reçu émanant d'un conseil juridique. Portée

Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Reçu émanant d'un conseil juridique. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 nov. 1990 ; R... c. Cojura). Une cour d'appel qui a retenu que le garant établissait, par une lettre de l'administrateur judiciaire du cabinet d'un conseil juridique, qu'il n'existait, dans la comptabilité de ce cabinet, aucun document au nom d'un client, auteur d'un versement, a décidé à bon droit que la seule détention par ce client d'un reçu émanant du conseil juridique n'était pas de nature à mettre à la charge du garant, qui avait décidé de retirer sa garantie, l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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