AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Période d'essai. Prolongation. Fermeture annuelle de l'entreprise. Prolongation limitée aux seuls jours ouvrables (non)

Contrat de travail. — Période d'essai. Prolongation. Fermeture annuelle de l'entreprise. Prolongation limitée aux seuls jours ouvrables (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 nov. 1990 ; Société Protex c. Ferrando). En l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, la durée de la prolongation d'un essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période de fermeture annuelle de l'entreprise ayant justifié cette prolongation (pourvoi c. Paris 22e Ch. A, 11 fév. 1987).

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N°2 . 1991-01-09


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