AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement (oui). Employeur. Observation de la procédure disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41) (non). Entretien préalable (non)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement (oui). Employeur. Observation de la procédure disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41) (non). Entretien préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 nov. 1990 Société Nationale Industrielle Aérospatiale c. Guitton). Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer à rencontre du salarié, la procédure prévue par le deuxième alinéa de ce texte. Spécialement, la circonstance que l'avertissement délivré par l'employeur au salarié, contient la menace, en cas de renouvellement des faits, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence (...)

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N°2 . 1991-01-09


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