AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Suspension. Prise du congé annuel

Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Suspension. Prise du congé annuel

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 nov. 1990 ; Société Filmtec Communication c. Baudson). Le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié fixée par l'employeur antérieurement au licenciement est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc. 16 nov. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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