AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Conducteur de car scolaire. Succession de contrats à durée déterminée. Interruption unique. Vacances scolaires

Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Conducteur de car scolaire. Succession de contrats à durée déterminée. Interruption unique. Vacances scolaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 nov. 1990 ; Société Transports et Tourisme de l'Ouest [TTO] c. Gillet). La cour d'appel qui constate que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre une entreprise de transports et un salarié engagé en qualité de conducteur à temps partiel de car scolaire, se sont succédés pendant des années sans autre interruption que celle des vacances scolaires et qui retient à bon droit que les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des emplois (...)

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N°2 . 1991-01-09


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