AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Refus de reprise d'un poste équivalent à l'issue d'un stage

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Refus de reprise d'un poste équivalent à l'issue d'un stage

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 nov. 1990 ; Thias). Un stage effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai. Par suite, la cour d'appel qui relève que la convention de stage du salarié prévoyait qu'à l'issue ou au cours du stage, si celui-ci n'était pas concluant, l'intéressé retrouverait un poste équivalent en coefficient et en salaire à celui qu'il occupait auparavant, peut décider qu'en refusant à l'issue du stage, un poste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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