AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. A) Médecin-conseil régional d'une Caisse mutuelle. Condamnation correctionnelle. Violences légères à l'égard d'une assurée sociale. Suspension du médecin (oui). D. 28 mars 1977, art. 21. Urgence. Condition remplie. B) Faute grave du salarié (oui). Médecin-conseil régional d'une Caisse mutuelle. Condamnation correctionnelle. Violences légères à l'égard d'une assurée sociale

Contrat de travail. — Rupture. A) Médecin-conseil régional d'une Caisse mutuelle. Condamnation correctionnelle. Violences légères à l'égard d'une assurée sociale. Suspension du médecin (oui). D. 28 mars 1977, art. 21. Urgence. Condition remplie. B) Faute grave du salarié (oui). Médecin-conseil régional d'une Caisse mutuelle. Condamnation correctionnelle. Violences légères à l'égard d'une assurée sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 nov. 1990 ; Dumez). A) Après avoir relevé que le médecin-conseil régional d'une Caisse mutuelle avait été condamné par le tribunal correctionnel pour violences légères et que les faits consécutifs à une altercation avec une assurée sociale, ont été rendus publics le surlendemain de la condamnation, la cour d'appel, qui retient que la réputation de la Caisse était susceptible d'être mise en cause, caractérise l'urgence autorisant une mesure de suspension de l'intéressé en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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