AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Licenciement prononcé au cours de l'entretien. Procédure irrégulière (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Licenciement prononcé au cours de l'entretien. Procédure irrégulière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 15 nov. 1990 ; Société Parke-Davis c. Dite Seynhaeve). La cour d'appel qui relève que l'employeur a prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable, décide à bon droit que la procédure de licenciement était irrégulière (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. 10 mars 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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