AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Droit à l'indemnité compensatrice. Conditions. C. trav., art. L. 122-32-6. Modification. L. 13 janvier 1989. Loi interprétative

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Droit à l'indemnité compensatrice. Conditions. C. trav., art. L. 122-32-6. Modification. L. 13 janvier 1989. Loi interprétative

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 nov. 1990 ; Société Rousseau c. Dos Santos Gameiro). La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, en complétant, par la référence à l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui prévoit une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail dans certains cas du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont la rédaction était (...)

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N°2 . 1991-01-09


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