AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. A) Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Accident du travail. B) Indemnités. Indemnités de rupture. Calcul. Prise en compte du salaire mensuel moyen. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond. C) Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Salarié. Attribution. Condition. Nécessité d'un préjudice (non)

Contrat de travail. — Rupture. A) Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Accident du travail. B) Indemnités. Indemnités de rupture. Calcul. Prise en compte du salaire mensuel moyen. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond. C) Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Salarié. Attribution. Condition. Nécessité d'un préjudice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 nov. 1990 ; Société Fenwick Linde c. Aguado). A) La cour d'appel, devant laquelle, l'employeur allègue une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif lié à l'accident du travail survenu au salarié, décide exactement que ce motif ne peut fonder le licenciement de l'intéressé. B) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel détermine le montant du salaire mensuel moyen à retenir pour le calcul des indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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