AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Usages. Dénonciation. Validité. Conditions. Information préalable donnée aux institutions représentatives du personnel (oui). Observation d'un délai de prévenance suffisant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Contrat de travail. — Usages. Dénonciation. Validité. Conditions. Information préalable donnée aux institutions représentatives du personnel (oui). Observation d'un délai de prévenance suffisant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 nov. 1990 ; Abel et a.). La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des (...)

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N°2 . 1991-01-09


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