AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 021° Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice. 2° Procédure civile. — Droits de la défense. Respect par les juges d'appel. Caractérisation

1° Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice. 2° Procédure civile. — Droits de la défense. Respect par les juges d'appel. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1990 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de l'Ermitage). 1° Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la réparation de troubles affectant l'ensemble des lots, spécialement lorsqu'ils concernent les équipements sanitaires de tous les appartements de la résidence en cause entraînant des désordres acoustiques. 2° Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la cour d'appel qui rejette des débats les conclusions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement