AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Cours et tribunaux. — Composition. Magistrat siégeant successivement en première instance et en appel dans la même affaire. Interdiction. Application. Juges du siège (oui). Membres du parquet (non)

Cours et tribunaux. — Composition. Magistrat siégeant successivement en première instance et en appel dans la même affaire. Interdiction. Application. Juges du siège (oui). Membres du parquet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 nov. 1990 ; Dame Coulonne-Labarthe). L'interdiction de siéger successivement en première instance puis en appel s'applique aux juges et non aux magistrats du parquet (pourvoi c. Trib. gr. inst. Pau 27 juill. 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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