AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Durée du travail. — Heures d'équivalence. Notion juridique. Application. Limite. Activités ou emplois visés par les textes réglementaires. Activités ou emplois visés par les conventions collectives nationales

Durée du travail. — Heures d'équivalence. Notion juridique. Application. Limite. Activités ou emplois visés par les textes réglementaires. Activités ou emplois visés par les conventions collectives nationales

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 nov. 1990 ; Hadjeb c. Société Apcoa Parking France). Des énonciations rapprochées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, il résulte que l'équivalence est une exception qui ne peut être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 (pourvoi c. Paris 18e Ch. A, 24 sept. 1986).

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N°2 . 1991-01-09


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