AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Opposabilité de l'expertise au plaideur. Condition

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Opposabilité de l'expertise au plaideur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1990 ; Société Weber et Broutin). La seule circonstance qu'un rapport d'expert a été communiqué à une partie après son dépôt ne suffit pas à rendre l'expertise opposable à son égard alors que ce plaideur n'a été ni appelé, ni représenté aux opérations d'expertise (pourvoi c. Trib. inst. Mortagne-au-Perche 2 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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