AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un acte destiné à l'étranger. A) Mention obligatoire. Envoi de la copie à son destinataire (non). B) Addition obligatoire. Traduction (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un acte destiné à l'étranger. A) Mention obligatoire. Envoi de la copie à son destinataire (non). B) Addition obligatoire. Traduction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 nov. 1990 ; Banque Mellat). A) En matière de signification d'un acte destiné à l'étranger, l'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner sur l'acte de signification l'accomplissement de la formalité d'envoi de la copie à son destinataire. B) Hormis le cas où elle est prévue par une convention internationale, la nécessité d'assortir d'une traduction la signification à parquet, prévue par l'article 684 du Nouveau Code de procédure civile ne résulte d'aucun texte (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement