AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de sécurité et de surveillance. Machine dangereuse. Machine faisant l'objet d'une homologation administrative. Dispense de l'obligation (non). Système de protection n'empêchant pas l'accès de l'ouvrier. Faute inexcusable de l'employeur

Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de sécurité et de surveillance. Machine dangereuse. Machine faisant l'objet d'une homologation administrative. Dispense de l'obligation (non). Système de protection n'empêchant pas l'accès de l'ouvrier. Faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 nov. 1990 ; Société Maleville c. Rousseau et a.). L'homologation administrative d'une machine dangereuse ne dispense pas l'employeur des obligations de sécurité et de surveillance qui lui incombent envers le salarié. Le système de protection existant n'interdisant pas l'accès de l'ouvrier sans expérience à la partie travaillante est caractérisée la faute inexcusable de l'employeur (pourvoi c. Paris 18e Ch. B, 6 janv. 1989).

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N°2 . 1991-01-09


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