AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Mentions obligatoires. Arrêt. Injonction de conclure adressée au mandataire de l'appelant avant l'ordonnance de clôture (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Mentions obligatoires. Arrêt. Injonction de conclure adressée au mandataire de l'appelant avant l'ordonnance de clôture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 nov. 1990 ; Daridan). Une cour d'appel n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence de l'injonction de conclure qui a été adressée avant l'ordonnance de clôture, au mandataire de l'appelant (pourvoi c. Basse-Terre 5 déc. 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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