AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Motif hypothétique. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Allocation d'une indemnité à une victime d'une agression et d'un vol à l'étranger. Motivation invoquée. Possibilité du jugement de l'infraction par une juridiction française. Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Motif hypothétique. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Allocation d'une indemnité à une victime d'une agression et d'un vol à l'étranger. Motivation invoquée. Possibilité du jugement de l'infraction par une juridiction française. Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 nov. 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. Dame Leiva). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile la Commission d'indemnisation qui, pour accueillir la demande d'indemnisation d'une française victime à l'étranger .d'une agression et d'un vol, après avoir énoncé qu'il existe une possibilité en vertu de l'article 689, alinéa (...)

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N°2 . 1991-01-09


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