AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes. Inscription à un tableau de l'Ordre. Obligation. C. santé publ., art. L. 356. Dérogation. Condition. Preuve. Charge

Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes. Inscription à un tableau de l'Ordre. Obligation. C. santé publ., art. L. 356. Dérogation. Condition. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 nov. 1990 ; Conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'Ordre des chirurgiens-dentistes c. M. P. Collin). Selon l'article L. 356 du Code de la santé publique, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer l'art dentaire. (...)

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N°2 . 1991-01-09


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