AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Outre-mer. — Territoires. Caisse de prévoyance de Papeete. Règles applicables. Différend né d'un contrat de travail. A) C. sée. soc., art. R. 123-3. Application (non). B) Statut du personnel, art. 14. Ambiguïté. Interprétation (oui)

Outre-mer. — Territoires. Caisse de prévoyance de Papeete. Règles applicables. Différend né d'un contrat de travail. A) C. sée. soc., art. R. 123-3. Application (non). B) Statut du personnel, art. 14. Ambiguïté. Interprétation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 nov. 1990 ; Caisse de prévoyance sociale de Papeete c. Debon). A) Il résulte de l'article 2 de l'arrêté gubernatorial n° 1336 IT, du 28 septembre 1956 que la Caisse de prévoyance sociale de Papeete fonctionne conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et les textes qui l'ont modifiée. Les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, qui imposent au demandeur d'appeler le commissaire de la République de région, (...)

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N°2 . 1991-01-09


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