AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Presse-Diffamation. — Responsabilité. Discours prononcés et écrits produits devant les tribunaux. Immunité (L. 29 juillet 1881, art. 41). Conséquences

Presse-Diffamation. — Responsabilité. Discours prononcés et écrits produits devant les tribunaux. Immunité (L. 29 juillet 1881, art. 41). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 nov. 1990 ; Pedrono). L'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux, et qui est destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, ainsi que la règle posée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, interdit, sauf le cas d'abus, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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