AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Procédures collectives. — Application dans le temps. L. 25 janvier 1985. Application à une procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non). Liquidation des biens d'une société. L. 13 juillet 1967, art. 100. Application au gérant

Procédures collectives. — Application dans le temps. L. 25 janvier 1985. Application à une procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non). Liquidation des biens d'une société. L. 13 juillet 1967, art. 100. Application au gérant

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 nov. 1990 ; Delor c. Madonna, syndic). Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1 er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement. Ayant constaté qu'une société commerciale avait été mise en liquidation des biens en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement