AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Effets. Caution. Paiement des intérêts légaux ou conventionnels de la dette. Limite. L. 25 janvier 1985, art. 55

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Effets. Caution. Paiement des intérêts légaux ou conventionnels de la dette. Limite. L. 25 janvier 1985, art. 55

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 13 nov. 1990 ; Société Marseillaise de crédit c. Gourdain ès qualités). A appliqué exactement les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui a décidé que la caution n'était pas tenue du paiement des intérêts, légaux ou conventionnels, de la dette, au-delà du jugement prononçant le redressement judiciaire de l'entreprise du débiteur principal, l'obligation de la caution ne pouvant excéder ce qui est dû par ce dernier (pourvoi c. Paris 16e Ch. B, (...)

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N°2 . 1991-01-09


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