AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Ouverture d'une procédure contre un dirigeant social. Art. 182. Application. Conditions. Constatation (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Ouverture d'une procédure contre un dirigeant social. Art. 182. Application. Conditions. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 nov. 1990 ; Goamere c. Soinne ès qualités). Ayant retenu qu'en finançant pendant plusieurs mois, sur la trésorerie de l'entreprise, des travaux dans un local dont celle-ci n'était pas propriétaire et pour un montant sans proportion avec la situation financière de la société dans l'espoir d'un prêt bancaire qui finalement lui avait été refusé, le gérant d'une société à responsabilité limitée avait, par son imprudence, contribué directement à la déconfiture de la société et à sa (...)

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N°2 . 1991-01-09


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