AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Délai entre la convocation et l'audience du jugement (non)

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Délai entre la convocation et l'audience du jugement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 14 nov. 1990 ; Centre hospitalier d'Annemasse c. Dame Tantolin). Sauf pour le juge à vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense, les dispositions du Code du travail relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience du jugement (pourvoi c. Cons. prud'h. Annemasse Réf., 24 mai 1989).

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N°2 . 1991-01-09


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