AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. Contrat fixant l'assiette et les modalités d'utilisation d'une servitude de passage (oui). L. 23 mars 1855, art. 2, rédaction antérieure D.L. 30 octobre 1935

Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. Contrat fixant l'assiette et les modalités d'utilisation d'une servitude de passage (oui). L. 23 mars 1855, art. 2, rédaction antérieure D.L. 30 octobre 1935

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 nov. 1990 ; Bordere-Andréou). Aux termes de l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à l'espèce, est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation. Viole ce texte, la cour d'appel dont l'arrêt, pour déclarer opposable à un propriétaire la servitude de passage dont est grevé le fonds qu'il a acquis, constatée par un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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