AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Réception. Gêne due à une construction. Réparation du trouble. Action. A) Fondement. C. constr. et habit., art. L. 112-12, al. 1 et 2. B) Recevabilité. Condition. Mise en cause de l'établissement public de diffusion (non)

Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Réception. Gêne due à une construction. Réparation du trouble. Action. A) Fondement. C. constr. et habit., art. L. 112-12, al. 1 et 2. B) Recevabilité. Condition. Mise en cause de l'établissement public de diffusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 nov. 1990 ; Société SBUC). A) La victime d'une gêne à la réception de la télévision due à la présence d'une construction dispose d'une action en réparation en vue de la cessation du trouble contre le propriétaire de l'immeuble gênant sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article L. 112-12 du Code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la date d'édification du bâtiment, et contre le constructeur sur le fondement de l'alinéa 2 du même article, même après l'achèvement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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