AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Référés. — Pouvoirs du juge. Chèque. Opposition au paiement. Opposition motivée par d'autres causes que les causes légales (D. 30 octobre 1935, art. 38, al. 2). Obligation d'ordonner la mainlevée. Ordre de mise sous séquestre. Pouvoirs du juge (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Chèque. Opposition au paiement. Opposition motivée par d'autres causes que les causes légales (D. 30 octobre 1935, art. 38, al. 2). Obligation d'ordonner la mainlevée. Ordre de mise sous séquestre. Pouvoirs du juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 nov. 1990 ; Société Cohésion c. Banco do Brasil). Si le juge des référés est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935, il n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte de prescrire la mise sous séquestre de la somme représentant le montant du chèque (pourvoi c. Versailles 16 fév 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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