AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Créance d'un fournisseur sur une marchandise livrée. Contestation sur le principe même de l'obligation. Absence d'accord sur le prix. Allocation d'une provision (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Créance d'un fournisseur sur une marchandise livrée. Contestation sur le principe même de l'obligation. Absence d'accord sur le prix. Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 nov. 1990 ; Société Techmolab c. Société Evernat). Pour condamner, au titre d'une deuxième commande, un commerçant à verser à son fournisseur une provision établie sur la base du prix convenu pour la première, une cour d'appel, statuant en référé, après avoir énoncé que la créance apparaissait fondée en son principe, a retenu qu'elle n'était pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant qui correspondait au prix antérieurement convenu entre les parties. En se déterminant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement