AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Augmentation du passif. Mise en cause de la responsabilité des banques par le syndic. Actions pénale et civile. Transaction sur l'action civile. Homologation. Sursis à statuer. Rejet de la demande. C. proc. pén., art. 4. Violation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Augmentation du passif. Mise en cause de la responsabilité des banques par le syndic. Actions pénale et civile. Transaction sur l'action civile. Homologation. Sursis à statuer. Rejet de la demande. C. proc. pén., art. 4. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 nov. 1990 ; Nicolas c Dureuil, syndic). Le syndic de la liquidation des biens de diverses sociétés, prétendant que des banques étaient responsables de l'accroissement du passif, les a assignées en paiement de dommages-intérêts. Une transaction est intervenue entre les parties et a été homologuée par le tribunal de la procédure collective. Le président du conseil d'administration desdites sociétés ayant demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'homologation de la transaction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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