AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Action prévue par l'art. 100, L. 13 juillet 1967. Exercice par l'administration fiscale. Irrecevabilité. Possibilité du tribunal de se saisir d'office. Défaut. Cour d'appel. Prononcé d'office du règlement judiciaire (non). Violation des règles de l'effet dévolutif de l'appel

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Action prévue par l'art. 100, L. 13 juillet 1967. Exercice par l'administration fiscale. Irrecevabilité. Possibilité du tribunal de se saisir d'office. Défaut. Cour d'appel. Prononcé d'office du règlement judiciaire (non). Violation des règles de l'effet dévolutif de l'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 nov. 1990 ; Briant c. Contant). Le dirigeant d'une société mise en liquidation des biens a été condamné à supporter une partie des dettes sociales et, faute par lui de s'être acquitté de sa dette, a été assigné par l'administration fiscale, créancière de la société, en règlement judiciaire sur le fondement de l'article 100 de la loi du 23 juillet 1967. Après avoir, à juste titre, confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il avait déclaré non recevable l'action de l'administration, (...)

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N°2 . 1991-01-09


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