AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle d'un dirigeant social. Procédure. D. 22 décembre 1967, art. 101. Citation. Validité (non). Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle d'un dirigeant social. Procédure. D. 22 décembre 1967, art. 101. Citation. Validité (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 nov. 1990 ; Vandenberghe c. Darrousez, syndic). La citation prévue par l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 doit indiquer, à peine de nullité, les faits reprochés au dirigeant d'une société en liquidation des biens cités et les sanctions prévues par les articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, encourues, et doit y être annexé le rapport du juge-commissaire. Un acte extrajudiciaire, se bornant à donner signification à un dirigeant social d'un jugement et de rapports (...)

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N°2 . 1991-01-09


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