AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Cotisations. Cotisation de base annuelle. Assiette. Ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente (C. sec. soc., art. D. 612-2). Dispositions dérogatoires (C. sec. soc., art. D. 612-5). Cotisation minimale. Bénéficiaires. Travailleurs commençant une activité professionnelle non salariée après une activité salariée (C. sec. soc., art. D. 612-6)

Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Cotisations. Cotisation de base annuelle. Assiette. Ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente (C. sec. soc., art. D. 612-2). Dispositions dérogatoires (C. sec. soc., art. D. 612-5). Cotisation minimale. Bénéficiaires. Travailleurs commençant une activité professionnelle non salariée après une activité salariée (C. sec. soc., art. D. 612-6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 nov. 1990 ; Hebey c. CAM des professions libérales d'Ile-de-France et a.). En application de l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 du même code s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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