AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 1er et 3. Arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire (C. route, art. L. 18, ai. 3). Excès de vitesse. Absence de précision sur la vitesse de circulation du prévenu et le caractère d'urgence. Motivation suffisante (non). Illégalité (oui)

Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 1er et 3. Arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire (C. route, art. L. 18, ai. 3). Excès de vitesse. Absence de précision sur la vitesse de circulation du prévenu et le caractère d'urgence. Motivation suffisante (non). Illégalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 oct. 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). L'article L. 18, alinéa 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs exige que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées et comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'illégalité soulevée avant toute défense au fond par une personne poursuivie pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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