AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Agents immobiliers. — Infractions. Exercice de la profession sans être titulaire de la carte professionnelle (L. 2 janvier 1970, art. 16). Auteurs. Directeurs de succursales d'agence ou de bureau ayant omis de faire la déclaration préalable d'activité (D. 20 juillet 1972, art. 8) (non)

Agents immobiliers. — Infractions. Exercice de la profession sans être titulaire de la carte professionnelle (L. 2 janvier 1970, art. 16). Auteurs. Directeurs de succursales d'agence ou de bureau ayant omis de faire la déclaration préalable d'activité (D. 20 juillet 1972, art. 8) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 oct. 1990 ; Bour). S'il punit des peines qu'il édicté toute personne qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, sans être titulaire de la carte professionnelle instituée par l'article 3, ou celle, qui, sans y avoir été habilitée, négocie, s'entremet ou prend des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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