AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Cassation (en matière pénale). — Procédure. Déclaration de pourvoi contre un arrêt de Chambre d'accusation. Personne habilitée à la recevoir

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Déclaration de pourvoi contre un arrêt de Chambre d'accusation. Personne habilitée à la recevoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., Recevabilité de l'opposition, 9 oct. 1990 ; Consorts Rafa). L'article 192 du Code de procédure pénale n'exige nullement que la déclaration de pourvoi en cassation concernant un arrêt de la Chambre d'accusation soit reçue par la personne chargée des fonctions du greffe auprès de cette juridiction (opposition arrêt Chambre crim. 26 juin 1989).

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N°2 . 1991-01-09


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