AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Douanes. — Procédure. C. douanes, art. 344. Action contre la succession du prévenu décédé. Nature

Douanes. — Procédure. C. douanes, art. 344. Action contre la succession du prévenu décédé. Nature

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 oct 1990 ; L'administration des douanes). Si l'article 344 du Code des douanes permet à l'administration des douanes, en cas de décès du prévenu, d'exercer contre la succession de ce dernier une action tendant à faire prononcer diverses sanctions fiscales qu'il énumère, cette action, qui ressortit à la compétence du tribunal d'instance, est distincte de l'action fiscale exercée par cette administration devant la juridiction répressive conformément à l'article 343, alinéa 2 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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