Bourse. Délit d'initié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 3 1992 ; Traboulsi. Les dispositions pénales françaises réprimant le délit d'initié sont applicables même si l'opération de bourse a été réalisée sur une place étrangère. Il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire français qu'un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs ait été accompli en France.

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N°2 . 1993-01-13


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