Commission des sondages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 11 déc. 1992, req. n. 135785 ; Sté Le Figaro. Un quotidien national avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de la commission des sondages saisissant le parquet aux fins de poursuites en raison de la publication d'un sondage IFOP dit de « sortie des urnes ». Le Conseil d'État, considérant que la décision de la commission des sondages est inséparable d'une procédure judiciaire a décidé que la juridiction administrative était incompétente pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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