Conseil de prud'hommes. Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 9 déc. 1992 ; EDF. La cour d'appel qui relève qu'une ville est le siège d'un centre de distribution mixte des services nationaux Electricité de France et Gaz de France, dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, fait une exacte application du texte susvisé en déclarant le conseil de prud'hommes de cette ville territorialement compétent pour connaître de l'action engagée par un salarié embauché par ce centre de distribution mixte.

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N°2 . 1993-01-13


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