AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Les petits emplois publics en quête d'une clause exorbitante révélatrice de leur identité juridique (une obscure clarté de la jurisprudence)

Les petits emplois publics en quête d'une clause exorbitante révélatrice de leur identité juridique (une obscure clarté de la jurisprudence)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

Etude par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

1. — En principe un contrat de travail relève du droit public dès lors qu'il est conclu avec une personne publique : Etat. collectivités territoriales, établissements publics administratifs... (critère organique) et que son objet consiste à faire participer le cocontractant à l'exécution d'un service public administratifNote 1 (critère matériel), et ce, sauf disposition légale contraireNote 2. Mais la jurisprudence dominante — notamment au niveau du Tribunal des conflits --- présume que les petits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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