AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02AVOCATS. — Honoraires. Convention d'honoraires. Validité. Conditions. Bonne foi des parties. Caractérisation (non). Fixation du montant des honoraires par le juge.

AVOCATS. — Honoraires. Convention d'honoraires. Validité. Conditions. Bonne foi des parties. Caractérisation (non). Fixation du montant des honoraires par le juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Rouen, ord. prem. prés., 15 septembre 1992 ; Me X c. Y. Il résulte de l'article 1134 du Code civil que si les conventions légalement formées, telle une convention d'honoraires passée entre un avocat et son client, font la loi des parties, elles doivent être exécutées de bonne foi. Manque à cette obligation de bonne foi l'avocat qui, après avoir convenu d'honoraires exorbitants par rapport à la nature très simple de l'affaire et a la situation de sou client, prend l'initiative d'anticiper la perception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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