AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Vente d'immeuble. Acte simulé en vue d'obtenir un prêt d une banque, Prêteur. participation en connaissance de cause. Opposabilité de l'acte ostensible au prête-nom (non).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Vente d'immeuble. Acte simulé en vue d'obtenir un prêt d une banque, Prêteur. participation en connaissance de cause. Opposabilité de l'acte ostensible au prête-nom (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

Commentaires par Georges WIEDERKEHR

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 8 juillet 1992 ; Banque pour la construction et l'équipement CGIB c. Épx Pelletier. Dès lors que la vente d'un immeuble était en réalité simulée et destinée à permettre au vendeur d'obtenir des fonds d'une banque sous la forme d'un prêt consenti à l'acquéreur et que le prêteur a sciemment participé à la simulation des énnonciations dont le titre authentique faisait foi, il ne peut se prévaloir de l'acte ostensible contre la personne avant agi en qualité de prête-nom. LA COUR ; - Sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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