AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02FORMATION PROFESSIONNELLE. - Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. Contrat à durée indéterminée. Conditions. C. trav., art. L. 980-6 (devenu L. 981-6). D. n. 84-1057, 30 nov. 1984, art. 7. Emploi permanent. Recherche nécessaire [Ed. E, 92, II, 364] .

FORMATION PROFESSIONNELLE. - Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. Contrat à durée indéterminée. Conditions. C. trav., art. L. 980-6 (devenu L. 981-6). D. n. 84-1057, 30 nov. 1984, art. 7. Emploi permanent. Recherche nécessaire [Ed. E, 92, II, 364] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

Commentaires par Henry BLAISE

EXTRAIT *

Cass. soc. 15 avril 1992 ; Capon c. SA Castello. Lorsqu'un jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui considère le contrat comme étant à durée indéterminée, sans préciser si le salarié avait été engagé pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise. LA COUR ; - (...) — Sur le moyen unique : — Vu les articles L. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1993-01-13


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