Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 nov. 1992 ; Office National des Forêts — pourvoi c. Grenoble 25 mars 1991). Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. A violé l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a dit irrecevable, pour défaut de qualité, l'appel interjeté par l'Office National des Forêts condamné aux dépens ainsi que le directeur départemental des services fiscaux, aux motifs que seul le service des Domaines était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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